L’installation de votre portail nécessite de prendre certaines précautions. Il s’agit, bien entendu, de vérifier toutes les contraintes techniques. Cependant, vous aurez certaines contraintes administratives également.
En effet, si votre maison se trouve en bordure d’une voie communale, il vous appartient, en tant que propriétaire, de vérifier la limite de votre propriété. Cette démarche peut être faite auprès de l’administration lors de l’acquisition de votre terrain ou lorsque vous réalisez des travaux comme la pose d’une clôture ou d’un portail.
En principe, la pose d’un portail ne nécessite pas de déclaration préalable de travaux à déposer en mairie. Une seule exception, si la commune a pris un arrêté soumettant ces travaux à une déclaration préalable ou lorsque le terrain est situé en zone protégée à proximité d’un monument historique. Il faut savoir que la plupart des communes ont voté cet arrêté.
En plus, il sera nécessaire de demander une autorisation de voirie. Qu’est-ce que l’arrêté d’alignement ? En quoi interfère-t-il sur l’installation de mon portail ?
Qu’est-ce qu’un arrêté d’alignement ?
On peut se demander ce qu’est un arrêté d’alignement et quel est son champ d’application.
Définition de l’alignement
L’alignement est la détermination par l’administration de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, au titre de la police de conservation.
Il est fixé de deux façons (article L112-1 du Code de la voirie routière) :
- Soit par un plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire. Ce plan d’alignement est déterminé après enquête publique et fixe la limite entre l’occupation de la voie publique et les propriétés riveraines.
- Soit par un alignement individuel délivré au propriétaire en fonction du plan d’alignement s’il existe. Si ce plan d’alignement n’existe pas, l’arrêté d’alignement constate simplement la limite entre la voie publique et le droit de la propriété riveraine.
Les champs d’applications de l’alignement
L’alignement ne concerne que les voies publiques. Les chemins ruraux ne sont pas concernés. Ils sont la propriété de la commune et font partie du domaine privé.
C’est le maire, après délibération en conseil municipal, qui décide des limites. Ces limites peuvent aussi être fixées par la procédure de bornage.
À titre individuel, le maire peut vous délivrer un certificat de bornage sous forme d’arrêté dès qu’une demande est faite. (article R 161-12 et suivant du Code rural)
L’interférence de l’alignement individuel sur l’installation de mon portail
Votre projet d’installation d’un portail ou d’une clôture vous oblige à faire une demande auprès du service concerné pour éviter d’empiéter sur la voie publique. L’article L112-5 du Code de la voirie routière impose qu’une nouvelle construction, quelle que soit sa hauteur, ne puisse empiéter sur l’alignement.
Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un arrêté d’alignement ?
Les démarches pour obtenir votre arrêté d’alignement individuel dépendent de la voie publique qui jouxte votre propriété.
Si l’alignement concerne une route communale, la demande doit être faite auprès de la mairie de votre commune. S’il concerne une route départementale, il faut s’adresser au département. Enfin, s’il concerne une route nationale, la demande se fait auprès du préfet.
La demande d’autorisation est adressée par un simple courrier ou par un formulaire à l’autorité compétente.
La délivrance de l’arrêté d’alignement individuel pour un portail
Après instruction de votre demande, la décision de l’administration se fait obligatoirement par écrit. Il s’agit d’un acte qui prend la forme d’un arrêté.
L’administration a l’obligation de délivrer cet acte au propriétaire qui en fait la demande. (art L 112-4 du Code de la voirie routière).
Il s’agit nécessairement d’un acte écrit. Un accord verbal accordé par le maire de votre commune, par exemple, n’est pas valable. De la même manière, l’absence de réponse dans le délai de 2 mois ne vaut pas accord tacite des pouvoirs publics.
La durée de validité et les effets de l’arrêté d’alignement
La décision prise par l’autorité compétente n’a pas de durée de validité. Tant que le plan d’alignement n’est pas modifié ou que la limite physique et la voie publique ne sont pas modifiées, l’alignement individuel reste valable.
L’arrêté ne fait que constater les limites de la voie publique par rapport aux propriétés riveraines. En cas de nouvelles constructions ou de l’installation d’une clôture ou d’un portail, l’arrêté ne vaut pas autorisation d’urbanisme ou de travaux. Ce sont des démarches totalement différentes.
Le cas particulier des servitudes
Il existe, en effet, des servitudes publiques, généralement issues du plan d’alignement. Les servitudes publiques permettent de modifier l’assiette de la voie publique par un simple déplacement des limites.
La servitude publique est un réel moyen pour l’autorité compétente d’élargir et de moderniser les voies publiques.
Le contrôle du respect de l’arrêté d’alignement après l’installation de votre portail
À la fin des travaux et un an maximum après la date de notification de l’acte, des vérifications sont faites. Ces vérifications peuvent être réalisées à tout moment, même lorsque le chantier est en cours. Les autorités chargées du contrôle peuvent demander tous les documents techniques relatifs au projet.
Dans le cas du non-respect de l’arrêté, un avertissement est adressé à l’occupant du domaine public. Si rien n’a été rétabli, un procès-verbal est établi avec le risque d’obtenir une amende et la destruction de la construction.
L’État, à travers le maire, le département ou le préfet, garde donc le contrôle sur les constructions et un éventuel empiètement sur le domaine public. Il est très important, pour l’installation d’une clôture ou d’un portail, de faire votre demande d’arrêté d’alignement.
