L’installation de portes de garage automatiques ou la motorisation d’un portail est tout à fait possible chez les particuliers. Cependant l’installateur devra respecter des normes et en particulier la norme européenne EN 13241-1.
Cette règlementation en vigueur depuis le 1er mai 2005 remplace l’ancienne norme française NF P 25-362 qui concernait les fermetures pour baies libres. Depuis 2005, les portes automatiques de garage doivent respecter ces règles et les produits doivent faire l’objet d’un marquage CE.
Il est donc important que l’installateur de l’automatisme de la porte de garage ou du portail de votre habitation mette en application ces règles. Quelle est cette norme EN 13241-1 pour les portails ?
Dans quels cas s’applique la norme européenne EN 13241-1 ?
D’une façon générale, elle concerne les exigences de performances et de sécurité des portes, portails et barrières levantes.
D’une façon plus spécifique, les règles s’appliquent :
- aux portes automatisées ou à commandes manuelles ;
- à l’ouverture ou la fermeture automatique industrielle ;
- aux portes commerciales (rideaux à lames, grilles à enroulement, portillons) ;
- aux garages ;
- aux portails et aux barrières levantes.
La norme EN 13241-1 : une norme applicable dès la conception du portail
Il est nécessaire que, dès la conception du portail, certains éléments soient pris en compte. À défaut, la construction de ce portail ne permettra pas d’obtenir le marquage CE. Les industriels ont dû s’adapter.
Une conformité à la norme EN 13241-1 dès la conception du portail
La construction de portails motorisés implique de vérifier plusieurs éléments pour être en conformité :
- Résistance mécanique : les éventuelles déformations ne doivent pas perturber le fonctionnement du portail.
- Protection contre l’écrasement.
- Risque de déraillement : le portail coulissant ne doit pas dérailler pendant un fonctionnement normal ou s’il rencontre un obstacle.
- Durabilité des pièces : le fabricant doit prescrire une maintenance et un entretien pour assurer la durée de vie d’utilisation du portail.
- Force de manoeuvre : les portails coulissants motorisés sont soumis à un test d’effort de manoeuvre, etc.
Des essais conformes
Le fabricant de portails obtiendra le marquage CE après la réalisation d’essais. Plusieurs essais peuvent être faits. Par exemple :
- Effort de manoeuvre manuelle.
- Protection contre l’écrasement.
- Essai de fonctionnalité.
- Force de manoeuvre pour les portails motorisés, etc.
Les exigences liées à la norme EN 13241-1
Peu importe qu’il s’agisse d’un portail avec un système motorisé ou non, il est important que le marquage CE soit indiqué dessus. Quelle que soit la gamme de votre portail (aluminium, PVC), il est impératif que ce marquage soit indiqué sur le produit.
Il s’agit essentiellement d’exigences de sécurité. Il est impératif que le portail ne cisaille pas, ne pince pas ou ne blesse personne.
Cette obligation est d’autant plus importante pour le portail motorisé. Il doit en effet être équipé de cellules de détection et de sécurité. Ces cellules permettent d’éviter les dangers lors de l’ouverture ou de la fermeture du portail.
L’article R 125-3-2 du Code de la construction et de l’habitation (modifié par Décret n°2006-750 du 27 juin 2006) précise que toute porte de garage conforme à la norme NF 13 241-1 est installée conformément aux règles de l’art.
Les points de sécurité essentiels à la motorisation d’un portail
Tout ce qui est relatif à la sécurité a nécessairement été pris en compte et repris dans le Code de la construction et de l’habitation à l’article R 125-3-1 (modifié par le Décret n°2006-750 du 27 juin 2006). Pour respecter la réglementation, le portail, et plus particulièrement le portail avec un système motorisé, doit être équipé d’accessoires. Ces accessoires sont nécessaires pour la sécurité lors de l’utilisation.
- Le produit doit être équipé de lumière de chaque côté.
- Des feux de signalisation doivent alerter de l’utilisation des produits.
- Des cellules de détecteur de présence doivent être installées au niveau du portail.
- En cas d’incident ou de panne, le portail doit pouvoir être utilisé manuellement.
- L’accès à toutes les options pour une personne à mobilité réduite doit être garanti.
- Un marquage au sol visible doit permettre de voir la zone d’ouverture et de fermeture.
Les obligations de la norme EN 13241-1 pour les fabricants
Les industriels assument désormais une responsabilité grâce à cette directive européenne. Leur travail a dû s’adapter à cette directive. Chaque gamme de portails doit avoir un dossier technique détaillé.
La réglementation impose que chaque portail comprenne :
- un marquage CE ;
- le numéro de série ;
- le numéro unique de référence du portail ;
- l’année de fabrication.
La norme EN 13241-1 pour un portail doit être mise en application par les industriels dès sa conception. Peu importe le type de portail, qu’il soit en aluminium, en PVC, coulissant, motorisé ou non. Ces normes imposent de respecter tout ce qui est relatif à la conception du portail, les essais, la sécurité, etc. Vous pouvez contacter un professionnel pour lui demander d’établir un devis aussi bien pour l’installation, la motorisation, l’entretien ou la maintenance.
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